Contrat de travail - Dénonciation d'une clause de non concurrence illicite

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 Nom - Prénom 
 Votre adresse 
 N° de tel 
 adresse E mail 
 
 A (lieu de votre domicile) ... Le ...... 200 
 
 Objet : clause de non concurrence illicite 
 LRAR 
 
 Monsieur X ..............., Directeur de l'entreprise Y 
 .................................... 
 
 Monsieur le Directeur ,
 j'attire votre attention sur le fait que le contrat de travail 
 qui nous lie , signé le ..................... comporte une 
 clause de non concurrence qui me parait illicite . 
 
 En effet au terme de l'article L 120-2 du code du travail et des 
 arrêts rendus par la Cour de cassation le 10/7/2002 (pourvois 
 n° 99-43.334 à 99-43.336) une clause de non-concurrence 
 n'est licite que si, cumulativement : 
 - elle est indispensable à la protection des intérêts 
 légitimes de l'entreprise 
 - elle est limitée dans le temps et dans l'espace 
 - elle tient compte des spécificités de l'emploi du 
 salarié 
 - et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié 
 une contrepartie financière. 
 
 PARAGRAPHE A NE RAJOUTER QUE SI VOTRE CONVENTION PREVOIT UNE CLAUSE 
 DE NON CONCURRENCE 
 et ce quels que soient les dispositions de la convention collective 
 qui seraient contraires. 
 
 Or sur le(s) point(s) suivant(s) : 
 
 ............................ (précisez le(s) point(s) en 
 cause par exemple l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie 
 financière lorsqu'il mettra en jeu cette clause) 
 la rédaction de la clause de non concurrence est illicite 
 . 
 
 Je vous propose que nous nous rencontrions pour en prévoir 
 une nouvelle rédaction de cette clause de non concurrence 
 conforme à la loi et la jurisprudence , à défaut 
 je la considérerai comme nulle . 
 
 Vous souhaitant bonne réception de la présente et 
 restant à votre entière disposition pour la mise au 
 point de ce nouveau texte , je vous prie d'agréer , Monsieur 
 le Directeur mes salutations distinguées. 
 
 </td>
 </tr>
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